R-12.1, r. 2 - Dispositions particulières à l’égard des catégories d’employés désignées en vertu de l’article 23 de la Loi sur le régime de retraite du personnel d’encadrement

Article 37 Versions de la disposition

2014-12-17

37. À compter du 1er janvier qui suit l’évaluation actuarielle du régime préparée conformément à l’article 171 de la Loi, la valeur actuarielle des sommes transférées en vertu de l’article 203 de la Loi doit être établie conformément aux hypothèses et à la méthode actuarielles utilisées pour cette évaluation actuarielle, en remplaçant toutefois certaines de ces hypothèses par celles indiquées à l’annexe VI.

À l’égard d’une personne visée par le présent décret, le montant disponible à la date de la demande de transfert ne peut être inférieur à la valeur de la prestation de fin de participation qui lui serait versée à cette même date.

D. 960-2003, a. 37; D. 1137-2014, a. 4.

2012-09-01

37. La valeur actuarielle des sommes transférées en vertu de l’article 203 de la loi doit être établie conformément à la méthode et aux hypothèses actuarielles prévues à l’annexe V.

D. 960-2003, a. 37.